Une adresse à Nice qui peut alléger votre CFE

Notre adresse, en plein centre de Nice, est située dans un périmètre relevant d'un classement administratif particulier. Selon votre activité et votre situation, cela peut ouvrir droit à un allègement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Le dispositif

Jusqu'à 5 ans d'exonération totale, puis dégressive.

Le dispositif prévoit une exonération de CFE à 100 % pendant 5 ans, suivie d'un abattement dégressif (60 %, puis 40 %, puis 20 %) sur les 3 années suivantes.

Les conditions principales

L'éligibilité s'apprécie au cas par cas

Activité éligible

Activité commerciale ou artisanale (certaines professions de santé également).

II.

Implantation

L'établissement doit être effectivement situé dans le périmètre concerné.

III.

Taille de l'entreprise

Moins de 50 salariés, et chiffre d'affaires ou total de bilan n'excédant pas 10 M€.

IV.

Période

Création ou reprise d'établissement sur la période ouverte par le dispositif en vigueur.

Décision locale

Sous réserve que la collectivité n'ait pas supprimé le dispositif sur son territoire.

VI.

Plafond d'aides

Respect du plafond des aides « de minimis » (règle européenne).

Information donnée à titre indicatif (dispositif de l'article 1466 A I septies du CGI). Elle ne constitue pas une garantie d'éligibilité ni un conseil fiscal personnalisé : votre situation est étudiée individuellement. La domiciliation seule ne suffit pas — l'exonération suppose une implantation réelle de l'activité.

Vérification

Vérifions ensemble votre éligibilité

En tant qu'expert-comptable, j'analyse votre activité et votre situation pour vous dire, concrètement, ce à quoi vous pouvez prétendre.

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